ART. 5	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« FranceTélévisions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions duplafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans laconvention stratégique pluriannuelle de la société France Médias.En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à unplafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombrede restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée,programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexted’attrition des ressources publiques affectées à France Télévisions(-17,3 millions d’euros entre la LFI 2024 et la LFI 2025 sur ladotation socle uniquement, hors crédits du programme detransformation), et de manque de visibilité pluriannuelle sur sonfinancement, la mise en place d’un plafonnement des recettespublicitaires et de parrainage, qui représentent aujourd’hui 15 à20% des ressources de FTV, aurait des effets négatifs sur sonactivité, d’autant que ces recettes sont variables, notamment euégard aux grands événements sportifs (Jeux Olympiques etParalympiques, etc.)
Par ailleurs, le marché publicitaire sur le linéaire connaît uneffet de fuite sur le marché digital : la baisse des recettespublicitaires de FTV bénéficierait principalement au marchépublicitaire sur le digital, et donc aux grandes plateformes(GAFAM) qui en captent la majeure partie.