ART. 5	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« , Radio France et FranceMédias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences de l’exclusion de France Médias Monde de la holding età s’assurer que France Médias Monde ne soit pas soumis à un plafondde recettes publicitaires et de parrainage alors même que lapublicité est un marché difficile pour cette société en raison dumorcellement dû aux différents pays et langues de diffusion. FMM nereprésente pas de concurrence significative pour les acteurs privésnationaux de l’audiovisuel sur le marché de la publicité et nedevrait donc pas être soumise à un plafond de recettes.