ART. 5	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à cesconventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentesdes finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines àcompter de leur transmission. Ces projets ne peuvent pas êtresignés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissionspermanentes des finances de chaque assemblée représente au moinstrois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP)conclues entre l’Etat entre les différents organismes del’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et demoyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986,qui déterminent les orientations stratégiques des organismes del’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsiqu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.
Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordentcependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulementla faculté pour les commissions permanentes concernées (affairesculturelles, finances et affaires étrangères) des deux assembléesde formuler un avis sur ceux-ci.
L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit lapoursuite de ce système à travers la communication des projets deCSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôleserait limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est passatisfaisant en ce qu’il ne permet pas de garantir la prise encompte de l’avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoirefinancière de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, la constitution de la holding France Médias aurapour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans ladétermination du budget des différents organismes de l’audiovisuelpublic. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi definances la répartition des crédits entre les organismes del’audiovisuel public à travers le compte de concours financiersAvances à l’audiovisuel public. Après la constitution de laholding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées(France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement FranceMédias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plusdu vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité àla formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressourcespubliques entre les sociétés constituant la holding France Médias,qui sera inscrite dans les CSP.
Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l’avis descommissions des finances sur les futures CSP soit pris en compte etpropose pour ce faire de rendre contraignant l’avis des commissionsdes finances. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue àl’article 13 de la Constitution pour certaines nominations duPrésident de la République, lorsque l’addition des votes négatifsdans chaque commission des finances représenterait au moins troiscinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, leprojet de CSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourraitêtre signé par l’Etat et l’organisme de l’audiovisuel publicconcerné. Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors êtretransmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le caséchéant des avis des commissions permanentes.