APRÈS ART. 5	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire definancement des sociétés France Télévisions, Radio France et FranceMédias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités àaccomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Cerapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financièrescomplémentaires à prendre afin de permettre aux sociétésmentionnées précédemment de réaliser leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelleest plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.
La suppression de la CAP a été unecatastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la finde la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique etun manque de visibilité pour le service public. » Cela s’estmalheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concoursfinanciers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectationd’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet denombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décretdu 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et aufinal, le budget finalement adopté post-CMP a obligé lesdifférentes entités de l’audiovisuel public à réaliser deséconomies drastiques. A titre d’illustration, le 19 décembredernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisseprévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établiten déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Le17 mars dernier, Satellifacts révèle même qu’un reculsupplémentaire de 23 M€ risque de se produire, en raison desbaisses prévues par le PLF 2025 post-CMP. Résultat : la situationfinancière de l’audiovisuel public ne peut que se dégrader, avecdes conséquences dramatiques.
La situation financière de FranceTélévisions est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le groupe a réduitde 10 % ses effectifs (ils étaient environ 8.800 fin 2023) etrevendique des efforts de productivité de l’ordre de 20 %. Toutcela suscite parmi les salariés un sentiment de « plan socialpermanent ». Le Comité social et économique a d’ailleurs déclenchéson droit d’alerte sur la situation économique du groupe. « On n’apas les moyens de nos ambitions, voilà le problème, résume GeorgesPinol, délégué syndical central pour la CGT. On sait qu’on vasouffrir dans les prochaines semaines et les prochains mois ».Auditionnée début novembre par les députés, Delphine Ernotte Cunciavait elle-même tiré la sonnette d’alarme s’inquiétant d’un «hiatus évident » entre objectifs inchangés et dotations revues à labaisse, dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM)pour la période allant jusqu’à 2028. « Ce contexte n’est pas idéalpour garantir un climat social serein », avait-elle prévenu,avouant être bien en peine de répondre à « certaines questions »des représentants des salariés.