ART. 5	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 1 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le secteur des médias estmarqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruptiond’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et demouvements de concentration entre acteurs nationaux.
 Dans ce contexte, il estimpératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuellespubliques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de laqualité de leurs offres au service de tous les Français.
 Il n’est pas envisageablede prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la miseen œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entreelles.
 Aussi, et en cohérenceavec l’amendement de suppression de l’article 1er,le présent amendement propose de supprimer l’article 5 quiremplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Étatet les entreprises audiovisuelles publiques par des conventionsstratégiques pluriannuelles passées entre l’État et la sociétéholding France Médias, la création de celle-ci n’étant passouhaitable. »
Nous reprenons ici les mots del’exposé sommaire de Monsieur le Sénateur Bargeton, du groupeRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)au Sénat, dans son  amendementn° 7 de suppression de l’article 5 , qui avaitalors reçu un avis favorable du Gouvernement au Sénat.