ART. 5	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de renégociation dela convention stratégique pluriannuelle en cas de changement deprésidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyensaffectés à l’audiovisuel public, alors même que le   mediafreedom act   européen prévoit de garantir des ressourcesprévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.