ART. 5	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Gustave, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lesengagements financiers permettant d’assurer la visibilité et lareprésentativité des ultramarins ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansles conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financierafin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement desoutre-mer.
Cet engagement financier peutprendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à laproduction d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer.