ART. 5	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« , Institut national del’audiovisuel ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11 et à l’alinéa 18,procéder à la même suppression.
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« , France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel »
les mots : 
« et France MédiasMonde ».
IV. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socials’oppose au regroupement des entreprises de l’audiovisuel publicfrançais au sein de la holding France Médias. Cet amendement derepli vise à exclure l’institut national de l’audiovisuel (INA) decette holding. En effet, une telle holding fragiliserait lesnombreuses missions de service public menées au quotidien parl’INA.