ART. 5	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Avant leur signature, lesreprésentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles44 A, 44, 45 A et 45 de la présente loi rendent un avispublic sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entrel’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécutionannuelle de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurel’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dansla phase de consultation précédant l’établissement de la conventionstratégique pluriannuelle entre l’État et la société FranceMédias.