ART. 5	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, audébut de la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Les commissions peuventformuler un avis »
les mots :
« Le Parlementvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Parlement sur les conventions stratégiquespluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait êtrefacultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique centraldans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et demoyens afférents.
La validation parlementaire des orientations stratégiques del’audiovisuel public renforcerait la transparence de sonfonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cetamendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voterles conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuelpublic.