ART. 5	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substituer auxmots : 
« sont consultés »
les mots : 
« se prononcent par unvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ne prévoitqu’une consultation des conseils d’administration des sociétésfusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiquespluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation desressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie dessociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance etde liberté des médias, le groupe écologiste et social propose quechaque conseil d’administration se prononce par un vote sur lesaspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui leconcernent.