ART. 5	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – Laconstitution de la holding s’effectue à coût nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le constat formulédans le document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de lagouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise enœuvre », et plus précisément dans la section 4. Impacts de la miseen œuvre de la réforme.