ART. 5	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Gustave, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Ce rapport inclut égalementun bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilitédes territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuelpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, que ce soit le Pactepour la visibilité des outre-mer signé en juillet 2019 ou le décretdu 14 août 2020 dont l’article 5 détaillait des objectifs devisibilité pour les outre-mer, le législateur ne dispose pasd’outils permettant d’évaluer la mise en œuvre de cesmesures. 
Au delà du seul média de France Télévision, nous ne pouvons quedéplorer le manque de suivi de ces engagements et l’absence derapports concernant la visibilité des outre-mer dans nos médiasdepuis 2019 : à titre d’exemple, le dernier rapport sénatorialsur les outre-mer dans l’audiovisuel public date d’avril 2019.
Bien que France Télévisions réunisse déjà régulièrement un comitéde suivi du Pacte de visibilité des outre-mer, des indicateursobjectifs axés sur les contenus proposés concernant des thématiquesultramarines ainsi qu’une analyse des heures auxquelles cescontenus sont proposés pourrait être pertinente afin d’informer ladiscussion autour de la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuelpublic. De même, au-delà de la télévision, une réflexion concernantla visibilité de l’outre-mer sur d’autres médias tels que la radiodoit aussi être engagée.
Ainsi, l’objet de cet amendement est donc de mettre en place desindicateurs de suivi chiffrés et mesurables pour évaluer lavisibilité des outre-mer dans l’ensemble de l’audiovisuel public.Un bilan du suivi de ces indicateurs pourra être présenté dansle rapport sur l’exécution des conventions stratégiquespluriannuelles des sociétés audiovisuelles présenté chaque annéedevant le Parlement.
La construction des indicateurs desuivi de cette plus grande visibilité pourrait être pilotée par ungroupe de travail de l’Arcom, associant des parlementaires membresdes délégations aux outre-mer.