ART. 5	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Avant leur signature, lesprojets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que leséventuels projets d’avenants à ces conventions sont transmis àl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique qui formule un avis dans un délai de quatresemaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un avis de l’Arcom sur lesconventions stratégiques pluriannuelles, comme auparavant pour lescontrats d’objectifs et de moyens prévus à l’article 53 de la loidu 30 septembre 1986. L’expertise de l’Arcom est nécessaire pouréclairer le Parlement sur la stratégie et la trajectoire financièreretenues au sein de ces documents de pilotage.