ART. 5	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
à l’amendement n°CF25 de Gustave Steevy
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« financiers permettantd’assurer la »
les mots :
« pris en matièrede ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CSP n’ont pas vocation à fixer un niveau de financement decertains programmes en particulier, ce qui relève de la stratégieinterne de la société audiovisuelle. Cependant, il pourrait êtresouhaitable que les CSP prévoient la mise en place d’indicateursrelatifs au temps d’antenne consacré aux territoires ultramarinssur les chaînes de l’audiovisuel public.