ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 132)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« , à l’exception des communesdites « hyper-rurales » en zone montagneuse, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communesrurales éligibles à la dérogation instaurée par la présenteproposition de loi, en exemptant du seuil financier les communesdites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse.
Le concept d’hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoirenational et regroupe 5,4 % de la population. Ces territoires secaractérisent non seulement par une très faible densitédémographique, mais aussi par un vieillissement marqué de leurpopulation, un fort enclavement géographique, des ressourcesfinancières limitées, un déficit d’équipements et de services,ainsi que des perspectives de développement restreintes.
L’hyper-ruralité correspond à la frange la plus isolée du monderural, cumulant éloignement des services, faible centralité etcarences en infrastructures. Cette réalité est encore plus marquéepour les communes hyper-rurales situées en zone montagneuse, où lescontraintes géographiques accentuent les difficultés.
Afin de leur permettre de mener à bien des projets locaux d’intérêtgénéral et de pallier ces désavantages structurels, il apparaîtessentiel de supprimer la condition financière qui pourraitconstituer un frein à leur développement.