ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 132)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de moins de 2 000 habitantsdont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux foisle potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de2 000 habitants »
les mots :
« mentionnées àl’article D. 3334‑8‑1 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, rétablir le II dans la rédactionsuivante :
« II. – Lesconséquences financières résultant pour l’État du I sontcompensées, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loien supprimant la condition financière et en l’étendant à l’ensembledes communes rurales, afin de garantir une couverture pluséquitable du dispositif.
En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seulescommunes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une partsignificative des communes rurales dont la population se situeentre 2 000 et 5 000 habitants et qui ne sont pas rattachées à uneunité urbaine de plus de 5 000 habitants. Cette restriction créeune inégalité d’accès aux mesures prévues par la loi pour denombreuses collectivités aux problématiques similaires.
De plus, le critère financier introduit un risque d’incertitudepour les communes situées à la marge de ce seuil, pouvant engendrerdes difficultés d’application et des disparités injustifiées. Ensupprimant cette condition, l’amendement apporte plus de clarté etde cohérence dans la mise en œuvre du dispositif.