ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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CRÉANT UNE DÉROGATION À LA PARTICIPATION MINIMALE POUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LES COMMUNES RURALES - (N° 132)
Retiré
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à deux fois le potentiel financiermoyen par habitant des communes de moins de 2 000habitants ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le nombre de communes ruralespouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présenteproposition de loi en supprimant le seuil financier initialementprévu. Cette suppression permet d’assurer une application pluséquitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintesfinancières susceptibles d’exclure certaines communes en fonctionde leur situation budgétaire.
En effet, le maintien de ce critère risquait de créer uneincertitude pour les communes se trouvant à la limite du seuilfixé, rendant son application complexe et pouvant générer desinégalités entre des territoires pourtant confrontés à des réalitéssimilaires. En supprimant cette condition, l’amendement renforce laclarté et la lisibilité du dispositif, tout en garantissant unemise en œuvre plus juste et adaptée aux besoins des collectivitésrurales.