AVANT ART. 9	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À Mayotte, à titre expérimental, les opérateursde transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre lacaptation, la transmission et l’enregistrement d’images prises surla voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen decaméras frontales et latérales embarquées sur les matérielsroulants qu’ils exploitent. Les traitements prévus au présentarticle ont exclusivement pour finalité de dissuader les atteintesaffectant la sécurité des conducteurs desdits matériels roulants etde leurs passagers ainsi que de permettre l’identification desauteurs de ces faits de violence lorsqu’ils sont survenus. Lesenregistrements comportant des données à caractère personnel, horsles cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au boutde trente jours. Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européenet du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE (règlement général sur la protection desdonnées), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès auxenregistrements. Le public est informé, par une signalétiquespécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra.Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras estorganisée par le ministre chargé des transports. Les modalitésd’application et d’utilisation des données collectées sontprécisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décretprécise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir lasécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accèsaux images.
II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pourune durée de trois ans à compter de la publication de la présenteloi.
III. – L’expérimentation prévue au présent articlefait l’objet d’un rapport d’évaluation au plus tard six mois avantson terme remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluerl’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une expérimentation pour le département deMayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier defilmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latéralesembarquées à bord des autocars afin de prévenir la survenue deviolence et de faciliter l’identification des personnesresponsables de tels faits  lorsque ceux-ci surviennent.
La situation particulière de Mayotte en matière de violencescommises à l’encontre des véhicules de transport scolaire et lanature de ces incidents - qui sont le fait de personnes situées àl’extérieur et non à l’intérieur des autocars - justifie la mise enœuvre d’une telle expérimentation. Ainsi, en septembre 2023, pasmoins de 93 “caillassages” de cars scolaires ont eu lieu d’aprèsles informations communiquées par Transdev Mayotte.
La rédaction de ce dispositif est calquée sur celle del’expérimentation prévue à l’article 61 de la loi n°2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés quipermet l’installation de caméras frontales sur les matérielsroulants ferroviaires pour assurer la prévention et l’analyse desaccidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels deconduite et de leur hiérarchie. Elle offre ainsi toutes lesgaranties en matière de respect de la vie privée.