ART. 6	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviterune confusion dans les compétences des différentes forces desécurité intérieure.
Il appartient en effet à l’État, à travers la police et lagendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes etdes biens, notamment dans les transports, et ces missions nedoivent pas être progressivement abandonnées au profit despoliciers municipaux, dont la mission principale doit rester lagarantie de la tranquillité publique.