ART. PREMIER	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« gêner ou incommoder lesvoyageurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ouincommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er.
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendreles prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, enleur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que desarmes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leurquantité ou insuffisance d’emballage. Les mots « gêner etincommoder » peuvent conduire à des confiscations arbitraireset laissées à seule appréciation de l’agent de sûreté.