ART. 11	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 de la présenteproposition de loi.
L’article 11 permet, à titre expérimental, aux opérateurs detransports publics de voyageurs en autocar et autobus de mettre enplace un système de captation du son afin de prévenir et decapturer les incidents et atteintes à la sécurité.
Or, ce système permettrait de capturer des conversationsprononcées à titre privé, ce qui constitue une atteinte à la vieprivée des personnes.
Les enregistrements de son, en l’état actuel, sont réservés àdes techniques spéciales d’enquêtes soumises à une autorisationpréalable de l’autorité judiciaire.
Ce système semble d’autant plus disproportionné que l’article 8bis de la présente proposition de loi permet aux opérateurs detransports public de voyageurs en autocar et autobus, à titreexpérimental, d’utiliser des caméras-piétons.