ART. 12	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présenteproposition de loi.
L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu àl’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjàincriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code destransports.
Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dansla mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, cene serait qu’une simple mesure d’affichage.
Il convient alors de supprimer cet article qui n’apporte rien deconcret au but poursuivi par la proposition de loi.