ART. 14	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris en »
le mot :
« hors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer les mots « y comprisen » par le mot « hors » à l’alinéa 3 de l’article14.
L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-1 dans le code destransports afin de punir le fait d’abandonner ou de déposerintentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dansles espaces et véhicules de transports publics. L’action publiquepeut être éteinte via le règlement d’une amende forfaitaire et ce,même en cas de récidive.
Il ne paraît pas légitime, ni dissuasif, de permettre auxrécidivistes de s’acquitter d’une amende forfaitaire (entre 250 et600 euros au lieu de 3 750 euros).
C’est pourquoi cet amendement prévoit que les cas de récidivesont exclus de l’amende forfaitaire.