ART. 14	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 de laprésente proposition de loi.
L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code destransports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence,inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaceset véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’unpérimètre de sécurité et entravant la circulation des trains.
L’amende prévue est de 2 500 euros et sans possibilitéd’éteindre l’action publique via le règlement d’une amendeforfaitaire.
Le montant de l’amende semble disproportionné aux vues de celuipour abandon intentionnel d’objet. De plus, il est injuste que despersonnes qui n’ont pas agi avec une intention de nuire ne puissentpas bénéficier d’une amende forfaitaire à la différence despersonnes procédant à des abandons volontaires.
Pour des raisons de logique et de proportionnalité, il convientde supprimer cet alinéa.