ART. PREMIER	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande la suppression de cet article.
Cet article vise à étendre lesprérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP enmatière de palpations de sécurité. Il tend ainsi à leur permettrede procéder à de telles palpations en dehors de toute autorisationpréfectorale et “avec le consentement exprès de la personne”, dèslors que “des éléments objectifs [laisseraient] à penser qu’unepersonne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter unrisque pour la sécurité des personnes ou des biens”.
Cet article ouvre la porte à denouvelles dérives puisqu’il permettrait à des agents de la SNCF etde la RATP de procéder à des palpations et cela même alors qu’iln’y aura pas eu d’arrêté préfectoral au préalable.
Par ailleurs, une telle extensiondes pouvoirs de la Suge et de la GPSR risque d’exacerber lestensions mais aussi d’augmenter les délits de faciès puisque lesraisons pour lesquelles des palpations ou des fouilles peuvent êtreeffectuées sont floues.
L’extension des compétences depolice administrative et de prévention porte une particulièreatteinte aux droits et libertés et doit donc être strictementencadrée. Plus globalement, le groupe LFI-NFP s’oppose àl’extension des compétences des agents de la Suge ou du GPSR, quine sont ni des agents de police, ni assimilés à eux. De tellesextensions s’inscrivent dans une conception plus globale de lasécurité portée par le fumeux concept de “continuum de lasécurité”, qui en plus de limiter les droits et libertés, contribueà la délégation, lente mais régulière, des pouvoirs de police à desagents de sécurité privée ou parapublique. Dans le cadre destransports ces agents donnent l’impression de la présence policièresans la police, et sans les garanties attachées, en principe, à cesagents (formation, proportionnalité de la réponse, etc.).