ART. 15	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Jenft, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« y compris en »
le mot :
« hors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer les mots « y comprisen » par le mot « hors » à l’alinéa 6 de l’article15.
L’article 15 ajoute un chapitre au code des transports afin decombler le vide juridique concernant les utilisations détournéesdes véhicules de transports publics de personnes : le« bus-surfing » et le « train-surfing ».
Ces dernières sont délictualisées par ce nouveau chapitre etseraient punies d’une amende de 3 750 euros. Cependant, il seraitaussi possible, même en cas de récidive, de s’acquitter d’uneamende forfaitaire (entre 250 et 600 euros). Il ne serait paslogique ni dissuasif de permettre aux récidivistes d’échapper aurèglement de l’amende non forfaitaire.