ART. PREMIER	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les agents des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome destransports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifiquevisant à prévenir toute discrimination au sens del’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratiquediscriminatoire lors des opérations de contrôle, et à garantir lerespect des droits individuels, des libertés fondamentales, ainsique la préservation de la dignité de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe LFI-NFP vise à instaurer une obligation de formation à lanon-discrimination pour les agents des services internes desécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens.
Le droit positif prévoit que cesagents peuvent procéder à des palpations sous réserve d’uneautorisation préfectorale. Le groupe NFP tient à rappeler sonopposition à l’extension des compétences des agents de la Suge oudu GPSR ainsi qu’à la délégation, lente mais régulière, despouvoirs de police à des agents de sécurité privée ouparapublique.
En principe, la palpation desécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne doit pasrevêtir de caractère systématique. Or, la faculté ouverte derecourir à des palpations à des agents de la Suge ou du GPSR, quine sont ni des agents de police, ni assimilés à eux, emporte defacto un risque de banaliser et de systématiser cette pratique.
Par ailleurs, une telle extensiondes pouvoirs de la Suge et de la GPSR risque d’exacerber lestensions mais aussi d’augmenter les délits de faciès puisque lesraisons pour lesquelles des palpations ou des fouilles peuvent êtreeffectuées sont floues.
Le Défenseur des droits a déjàconstaté que malgré l’encadrement réglementaire des palpations desagents de police, les conditions d’application des palpations desécurité restent floues en pratique. Dans son rapport de février2024 « Lutter contre les discriminations », la Défenseure desdroits recommandait un meilleur encadrement des pratiques, enformalisant une doctrine d’emploi relative aux conditions durecours aux contrôles d’identité et au déroulé du contrôle,notamment concernant le recours aux palpations de sécurité.
En effet, des rapports soulignentle fait que les personnes appartenant à des groupes minoritairesfont plus souvent l’objet de palpations, à l’instar du rapport «Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris »réalisé par des chercheurs du CNRS examinant cinq sites parisiensdans et autour de la Gare du Nord et de la station Châtelet-LesHalles. Selon cette étude, les personnes perçues comme noires etarabes sont respectivement quatre et trois fois plus susceptiblesd’être soumises à une palpation de sécurité.
Ces opérations à risquediscriminatoire représentent une menace sérieuse pour la confianceentre la population et les agents de sécurité. Un contrôlediscriminatoire ou perçu comme tel ou la répétition de contrôlesd’identité sur les mêmes personnes sont de nature à engendrer unsentiment d’injustice et alimenter l’impression d’un contrôleabusif dans son motif ou dans son exécution. Les fouilles et lespalpations de sécurité, souvent ressenties comme humiliantes etintrusives, portent atteinte à la vie privée et l’intimité desindividus. Elles doivent s’opérer dans le strict respect des droitsindividuels, des libertés fondamentales et de la dignité de lapersonne.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons une formation obligatoire pour les agents de la Suge etdu GPSR.