ART. 3	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande la suppression de cet article.
Cet article vise à donner lapossibilité aux agents compétents en matière de police du transportd’interdire l’accès aux emprises des espaces, des gares et desstations gérées par les exploitants du service, à toute personnequi “trouble l’ordre public ou dont le comportement est de nature àcompromettre la sécurité des personnes ou la régularité descirculations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre àl’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou auxpalpations de sécurité”.
Actuellement, le code destransports prévoit que les agents compétents en matière de policedu transport puissent procéder à des mesures d’éviction, quiconsistent pour ces agents à enjoindre à une personne de descendred’un véhicule ou de quitter une emprise de transport. Les mesuresd’interdiction d’accès ne concernent que les véhicules et non lesemprises. Il s’agit donc ici d’étendre les mesures d’éviction etd’interdiction d’accès aux emprises, aux gares et aux stations.
Cet article 3 prévoit égalementd’étendre le recours à l’assistance de la force publique pourinterdire à une personne l’accès aux espaces, gares, stations ouvéhicules (et pas seulement les véhicules).
C’est une extension extrêmementlarge des pouvoirs de la Suge et de la GPSR qui ne se fonde plusseulement sur la police des transports mais qui tend à êtreéquivalente aux pouvoirs de police général de prévention. C’est unglissement dangereux.