ART. 7	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande la suppression de cet article.
Cet article vise à rendre possiblel’affectation d’agents d’Ile-de-France Mobilités (IDFM) exerçantdes missions relatives à la sûreté des transports au sein de sallesd’information et de commandement relevant de l’Etat. Ces agentsd’IDFM pourront “sous l’autorité et en présence des agents de lapolice nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale,visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises entemps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprisesimmobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abordsimmédiats”.
Les agents d’Ile-de-FranceMobilités n’ont pas vocation à se substituer à la policenationale.
Le groupe LFI-NFP s’est déjà opposéà des mesures allant dans le même sens dans le cadre du PJL relatifaux jeux olympiques et paralympiques de 2024 . L’article 8 de cetexte visait en effet à renforcer l’efficacité du dispositif desécurisation des transports via le centre de coordinationopérationnelle de sécurité (CCOS). A cette fin, il autorisait lesagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPaffectés au sein de ce centre à visualiser l’ensemble des imagesdes systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis lesvéhicules et emprises immobilières des transports publics devoyageurs, ainsi que celles de leurs abords. Les député.es dugroupe LFI-NFP avaient demandé la suppression d’un tel articlenotamment en dénonçant le fait qu’il confiait la responsabilité denotre sécurité collective à des agents des services de sécurité dela SNCF et de la RATP.
Cette proposition de loi, etnotamment cet article, s’inscrit dans la droite ligne de certainsarticles de la loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de2024. Cela conduit à assouplir les conditions de consultation dedonnées à caractère personnel, sans garanties suffisantes que cesoit en matière de conservation, de consultation ou decommunication des données. Comme les député.es l’avaient déjàsouligné lors de l’examen de ce texte, de telles mesures portentune atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, eu égardnotamment à la nature des données pouvant entraînerl’identification de personnes.