ART. 3	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« ainsi que toute personne quirefuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille deses bagages ou aux palpations de sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindrela possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûretéferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et auxgares ou stations aux seules personnes dont le comportement troublel’ordre public, menace la sécurité des personnes ou menace larégularité des circulations.