ART. 9	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après la première phrase del’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation doit êtrepubliée au moins cinq jours ouvrés avant la date ouvrant la mise enœuvre du traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un délai de cinqjours entre la décision administrative d’autorisation du recours àla vidéo surveillance algorithmique et la mise en œuvreeffective.
Le dispositif prévoit que lereprésentant de l’État dans le département devra autoriser lesservices au recours à de tels logiciels. Eu égard à l’atteinteeffective au respect de la vie privée des individus, du fait dutraitement automatisé d’un large panel de données personnelles desindividus circulant dans les espaces publics, ce délai est un moyende garantir le droit à un recours administratif et un recourscontentieux contre ces décisions d’autorisation.
En effet, l’absence de délai permet aux préfets et au préfet dePolice à Paris d’autoriser par arrêté la veille pour lendemain lerecours à un tel dispositif. Ce délai très court ne permet pas auxindividus et aux associations de défense des droits et libertés desaisir le juge administratif le cas échéant. Par exemple, l’arrêtén° 2024-00588 portant autorisation de l’emploi dans deux stationsde la Régie autonome des transports parisiens d’un traitementalgorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection du7 au 14 mai 2024 a été publié le 6 mai 2024 empêchant toutrecours.
Rappelons à ce titre que le recours devant le juge administratifn’est pas suspensif et permet donc que des actes qui pourraientêtre illégaux puissent produire des effets portant des atteintesgraves aux droits et libertés. L’État de droit exige que cesillégalités particulièrement graves ne puissent produire de telseffets et exige enfin que les mécanismes de garanties puissentexister.
Nous rappelons notre oppositionferme au développement de la technopolice ces dernières années :caméras-piétons, caméras embarquées, drones, transmission desimages en temps réel, utilisation d’algorithmes « intelligents »,etc. Notre programme l’Avenir en commun prévoit de mettre un termeà cette fuite en avant afin de revenir à des méthodes de police etd’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.