ART. 10	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la propositionde loi autorise les services internes de sécurité de la SNCF et dela RATP à collecter et traiter des données sensibles, pour lesseuls besoins de leur mission de prévention prévue à l’articleL. 2251‑1 du code des transports. Seules les donnéesstrictement nécessaires au traitement d’infractions flagrantespunies d’une peine d’emprisonnement seraient concernées. Lesdonnées ne pourraient pas être conservées plus de 24 heures.
Le rapporteur souscrit à l’objectifde cet article, qui permet à la Suge et au GPSR d’identifierrapidement des individus. Cela permettrait une plus grande fluiditédes interventions, en évitant de retenir l’individu le temps qu’unofficier de police judiciaire intervienne – ou de lelaisser partir. Actuellement, seule une description vestimentairede la personne qui vient de commettre une infraction estpossible.
Néanmoins, comme l’a indiqué laCnil lors des travaux du rapporteur, la mise en place d’un teltraitement de données ne nécessite pas de disposition législative.Le dispositif relevant de la directive « police-justice »et non du RGPD, son encadrement doit, en principe, être fait auniveau réglementaire.
Aussi, le rapporteur propose lasuppression de cet article qui pourrait créer, par ailleurs, un acontrario gênant pour les traitements déjà en place sur le mêmefondement juridique.