ART. 10	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
L’article permet aux servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement dedonnées sensibles en cas d’infraction flagrante et créait donc unenouvelle dérogation à l’interdiction de la collecte et dutraitement de données sensibles.
Les données sensibles sont des données particulièrement protégéespar notre droit et doivent le rester. En effet, les donnéessensibles correspondent aux informations particulièrementintrusives pour la vie privée (opinions religieuses ou politiques,orientation sexuelles, etc.). Bien que le texte prévoitl’interdiction du traitement de données biométriques, cette limiten’empêche pas une intrusion particulièrement grave dans le droitdes données et le droit à la vie privée.
De plus, l’article manque largementen précision et ne permet pas d’établir clairement le cadre detraitement de ces données, sachant que ce traitement doit être faiten lien direct avec les services de police et de gendarmerie. Ainsil’article crée une nouvelle dérogation attachée non plus à lafinalité (atteinte grave à l’intégrité des personnes par exemple)mais seulement à la nature du service pouvant y avoir accès.
Enfin, en application de l’article31 de la loi du 6 janvier 1978 “informatique et liberté” il estdéjà possible par voie de décret après avis de la CNIL de recourirà la collecte et au traitement de telles données pour la recherched’auteurs d’infraction.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.