ART. 11	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 11
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« ne le permettentpas »
les mots :
« l’interdisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit, à titreexpérimental, la mise en oeuvre d’un système de captation, detransmission et d’enregistrement du son dans les autobus etautocars, afin d’assurer la prévention, la compréhension et letraitement des incidents. Cette captation serait limitée àl’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonreindiquerait le début de la captation, sauf si les circonstances nele permettent pas.
Le présent amendement prévoit unerestriction à cette exception, pour prévoir qu’il y a une annoncesonore du début de la captation « sauf si les circonstancesl’interdisent ». Il s’agit de mieux encadrer l’utilisation dece moyens de sonorisations.