ART. 11	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article vise à expérimenter dessystèmes de captation du son au sein des bus et des cars.
La captation du son, même parintermittence, doit être strictement encadrée et proportionnée àdes objectif de renseignement ou de recherche d’auteursd’infractions.
Or, le dispositif prévoit, sans le préciser explicitement, quel’activation de la captation du son puisse être faite par lechauffeur du bus, c’est-à-dire un personnel non assermenté. Lacaptation de son en matière administrative (c’est-à-direpréventive) n’est en principe autorisée que dans le cadre d’uneenquête soumise à autorisation préalable par l’autorité judiciaireet avis de la CNCTR. La captation de son et d’image qui est déjàautorisée par les caméras piétons par les agents de police se fait,a minima, par le biais d’un agent assermenté.
L’article ne conditionne aucunement cette captation à dessituations particulières, en renvoyant à des motifs extrêmementlarges - prévention et compréhension des incidents- et permet decapter un ensemble de données très large sans aucune garantie de lanécessité de cette captation.
Le dispositif s’inscrit ainsi dansla volonté de créer un cadre de surveillance généralisée qui doitcesser.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.