ART. 11	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« compter du 1erjuillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la loi n° durelative au renforcement de la sûreté dans lestransports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adapte la dated’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue parl’article 11 au regard du décalage du calendrierparlementaire. Plutôt que de retenir une date, il prévoit un débutd’expérimentation à l’expiration d’un délai de deux mois à compterde la promulgation de la présente proposition de loi.