ART. 13	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article crée une nouvelle peinecomplémentaire d’interdiction d’accès aux réseaux de transport.Cette peine pourra être prononcée concernant un large paneld’infractions (Violences, agressions sexuelles et viols, volsaggravés etc.).
De plus, la durée de la peine commencera à courir à partir dumoment où la personne sort de prison en cas de peined’emprisonnement.
Une telle peine complémentaire est une atteinte grave à la vieprivée : elle donne à des agents de service de sécurité autres quela police l’accès aux données de condamnation des individus et ellea pour conséquence une atteinte grave à la liberté d’aller etvenir.
Enfin, cette peine complémentaireest un nouveau moyen d’éloigner les individus ayant eu descomportements délictueux de la possibilité d’être réhabilité. Laquestion de la peine doit se poser avec comme boussole laréhabilitation des individus et les accompagner dans la sortie descomportements délictueux et criminels. Adossée à des peines, quipourront être lourdes, une interdiction d’accéder aux réseaux detransports publics sera un frein supplémentaire à leurréhabilitation.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.