ART. 12	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 12
I. –  Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derestreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimantde son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moinsgênantes :
le fait de ne pas être muni d’untitre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévuau premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du code destransports ;
le fait de ne pas étiqueter desbagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageursconserve à sa disposition immédiate ;
le fait de s’installer à une placedéjà réservée régulièrement par un autre voyageur ;
le fait de vapoter.