ART. 12	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« cette infraction n’est pasconstituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernésles »
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence,supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.