ART. 12	N°CL142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituerle délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant àla situation des personnes concernées.