ART. 12	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 28les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher lafermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou deles ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avantl’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou desortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à ceteffet et placés du côté où se fait la montée ou la descente duvéhicule ;
« c) de monter ou dedescendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations,les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance oudécidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descenteà la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètementarrêté ;
« d) de passer d’unevoiture à une autre autrement que par les passages prévus à ceteffet ;
« e) de se pencher endehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant lamarche ;
« f) de prendre placeou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de lisibilitérédactionnelle.