ART. 12	N°CL149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 33,supprimer les mots :
« pour assurer l’observationdes dispositions du présent article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.