ART. 12	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimerl’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait demendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée etcontre-productive.