APRÈS ART. 12	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 3513‑6 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« 2° Les espaces ferméset véhicules affectés au transport public de voyageurs, sauf dansles emplacements mentionnés à l’articleL. 3512‑8 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression duvapotage dans les infractions constitutives du délit d’incivilitéd’habitude créé par l’article 12, cet amendement proposed’étendre l’interdiction du vapotage dans les espaces dédiés autransport public de voyageurs.
Actuellement, le vapotage estinterdit uniquement au sein des moyens de transport collectiffermés. Cela exclut donc les autres espaces dédiés au transportpublic de voyageurs, comme les gares ou les quais.
Le rapporteur propose d’étendrecette interdiction aux espaces dédiés au transport public devoyageurs dès lors que ceux-ci sont fermés. Cela inclut tout leréseau de transport souterrain ainsi que les gares. Le vapotageresterait autorisé sur les quais dès lors qu’ils sont ouverts etdans les gares simplement couvertes, comme celles sousverrière. 
Ce régime d’interdiction resteraitmoins restrictif que celui de l’interdiction de fumer :l’article L. 3512‑8 du code de la santé publique interdit eneffet de fumer dans les lieux à usage collectif et dans les moyensde transport collectif. Cela inclut, notamment l’ensemble desquais, ouverts comme fermés.