ART. 13	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la propositionde loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction deparaître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cettepeine concerne les crimes et certains délits commis dans unvéhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans unlieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif devoyageurs.
Cette hypothèse apparaît déjàcouverte par l’article 131‑31 du code pénal, qui prévoit lapeine d’interdiction de séjour emportant défense de paraître danscertains lieux déterminés par la juridiction, dans une limite de 10ans en cas de condamnation pour crime et d’une durée de 5 ans encas de condamnation pour délit.
Cette peine complémentaire avaitpar ailleurs été rejetée par l’Assemblée nationale à l’occasion del’examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justiceenvironnementale et à la justice pénale spécialisée. Elle apparaît,en effet, particulièrement difficile à contrôler au regard du libreaccès aux réseaux de transport.