ART. 18 BIS	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
L’article prévoit que lesentreprises de transports puissent accéder au Fichier judiciaireautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes(FIJAISV) pour toutes les activités en relation avec lesmineurs.
Ce fichier regroupe un certain nombre de données personnellesrelatives à l’identité de la personne, la nature et la date de ladécision d’inscription au fichier ou encore un certain nombred’informations diverses (date de justification de l’adresse, lapériodicité de cette obligation, etc.). De plus, les informationssont enregistrées sur le fichier pour une durée particulièrementlongue de 20 à 30 ans.
Enfin, certaines personnes pourront être inscrites sur le fichiermême en l’absence de condamnation définitive.
L’ensemble de ces critères sontparticulièrement attentatoires aux droits et libertés et notammentà la vie privée, et bien que ce fichier poursuive un intérêtlégitime - celui de la lutte contre la récidive - il ne peut êtreouvert à des entreprises privées à l’instar d’autres personnesmorales publiques - et par des agents habilités.
De plus, nous considérons que la peine ne doit pas être un moyend’exclure les individus de la société mais bien de les réhabiliteret de les réintégrer. Le dispositif de cet article poursuit àl’inverse un moyen d’exclusion. La création d’un tel fichier et ladurée d’inscription va à l’encontre de ce que nous défendons.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer cet article.