ART. 14	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni del’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le faitd’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagageshors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets.Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les noms etprénoms du voyageur dans les catégories de véhicules affectés autransport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé destransports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe.
« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux,objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés autransport public de voyageurs ou de marchandises lorsque lecaractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut êtredémontré par tout moyen.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneréécriture large de l’article 14, dont la rédaction actuelleinterroge au regard du principe de proportionnalité des peines.
Ainsi, afin de répondre auxdifficultés des transporteurs confrontés à une augmentation desbagages abandonnés, il est proposé un dispositif à troisniveaux :
- un premier niveau pour l’abandon des bagages par imprudence,inattention ou négligence, avec une contravention de quatrièmeclasse ;
- un deuxième niveau pour les mêmes faits lorsqu’il y a uneobligation d’étiquetage en vigueur, avec une contravention decinquième classe ;
- un troisième niveau pour l’abandon volontaire de bagage, dansle cas où il constitue un acte de malveillance qui peut être prouvépar tous moyens.
Dans tous les cas, l’actionpublique peut être éteinte par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 300 euros, pouvant être minorée à250 euros ou majorée à 600 euros.
Il supprime en conséquence l’amendede 2 500 euros introduite par les sénateurs pour les casd’abandon involontaire qui engendre la mise en œuvre d’un périmètrede sécurité ou de précaution et qui entrave directement lacirculation des trains. Cet amende, qui ne s’inscrit pas dansl’échelle des peines prévue par le droit pénal, pose en effetproblème au regard du principe de proportionnalité des peines.