ART. 12	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2024
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RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimerl’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de nepas mettre d’étiquette sur son bagage. L’absence totale de gravitéd’une telle infraction, même répétée, entre en effet encontradiction flagrante avec la peine proposée de 6 mois de prisonet 7 500€ d’amende.