APRÈS ART. 7	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS - (N° 134)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 2251-4-2 du code des transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’article du code destransports permettant aux agents de la Suge et du GPSR d’accéderaux images de la vidéosurveillance en temps réel.
L’article L. 2251-4-2 du Code destransports permet aux agents de la Suge et du GPSR d’accéder auxsalles d’informations et de commandements et de visionner lesimages de vidéosurveillance en temps réel.
Nous considérons que l’extension dela vidéo surveillance n’est pas un moyen efficace de lutter contreles incivilités, ni de lutter contre la délinquance que cela soiten termes de flagrance ou dans le cadre des enquêtes.
De plus, les agents de la Suge ou du GPSR ne sont pas des agents dela police nationale ou de la gendarmerie dûment formés sur lesquestions de la surveillance et de l’enquête. La Suge et la GPSRpeuvent avoir un rôle de dissuasion sur le terrain, mais ne doiventpas être un substitut aux forces de police et de gendarmerie.
Si l’enjeu est de gagner en efficacité sur les enquêtes nousproposons dans le cadre de notre programme l’Avenir en commun derecruter des agents de police. Nous mettrons un terme à cette fuiteen avant et nous reviendrons à des méthodes de police etd’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons de supprimer l’article L. 2251-4-2 du code destransports.